T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
505.2. Pour l’application du premier alinéa de l’article 505.1, des personnes ont un lien de dépendance entre elles si elles sont visées par l’un des articles 3 à 9.
2001, c. 51, a. 307.